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Avant-projet de loi sur le VIH/Sida
En 2001, Haïti a pris l'engagement de dresser un cadre légal sur le sida. En proposant un avant-projet de loi sur le sida, un pas, après UNGASS, session spéciale des Nations unies sur le sida, vient d'être franchi.
Le ministre de la Santé publique, le Dr Robert Auguste, a ouvert ce matin le forum sur l'avant-projet de loi sur le VIH/Sida. Un ensemble d'institutions parmi lesquelles PSI/Haïti, Panos Caraïbes, ASON, Fondation Sogebank, OPS/OMS, USAID, Health Policy Initiative, Programme Objectif Zéro SIDA, se sont réunies au Karibe Convention Center afin de plancher sur ce texte qui sera soumis bientôt au Parlement haïtien.
En ce qui a trait au dépistage, le document sur lequel les institutions publiques, les ONG et les particuliers ont travaillé, révèle que le sida et la séropositivité au VIH tomberont désormais dans la nomenclature des affections à la déclaration obligatoire. Les tests pour le diagnostic de l'infection par le VIH doivent être effectués dans la plus stricte confidentialité et avec le consentement des patients, propose l'article 3 ; tandis qu'à l'article 4, il est souligné que le dépistage du VIH/Sida est permis sans le consentement des patients, dans les cas suivants :
• investigations épidémiologiques à l'aveugle, c'est-à-dire qui ne prennent pas en compte les données d'identification personnelle ;
• don du sang, de ses dérivés et d'organes humains ;
• certificat prénuptial ;
• grossesse
De même, l'article 5 : les tests pour le dépistage de l'infection par le VIH sont interdits dans les cas suivants :
a) comme critère d'intégration dans le cadre global de l'emploi, embauche, (nomination, promotion, formation, attribution d'avantages sociaux);
b) comme condition d'admission ou de maintien d'un élève ou d'un étudiant dans une institution scolaire, professionnelle ou universitaire;
c) quand le résultat du test est considéré comme pour fournir l'attention médico-sanitaire au patient.
Des discussions ont eu lieu autour du chapitre concernant la prévention, la déstigmatisation, des soins et de l'appui psycho-social. « La prévention, instrument important pour le contrôle de l'infection par le VIH, doit bénéficier d'une attention prioritaire de la part de toutes les institutions concernées, publiques ou privées, gouvernementales et non gouvernementales .» (Article 6)
Le chapitre IV formule une proposition sur les droits et les devoirs relatifs au VIH/Sida. Il est proposé à l'article 20 que « les institutions de santé tant publiques que privées sont dans l'obligation de fournir des soins intégrés aux personnes infectées par les IST, le VIH et malades du Sida sans discrimination aucune, dans le respect de leur dignité et selon les normes technico-administratives, éthiques et juridiques en vigueur».
Pour un instrument légal
Depuis l'année 2001, à UNGASS, lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies sur le VIH/Sida, Haïti s'était engagée à dresser un cadre légal sur le sida, a déclaré le ministre de la Santé. Entre-temps, a-t-il poursuivi, le sida fait ravage dans la population. Sa cible : les personnes qui ont entre vingt et 40 ans sont victimes.
Cet instrument légal tardait à venir ; ce retard a joué contre les personnes atteintes du VIH/SIDA. Des employés sont révoqués par leurs patrons à cause de leur statut sérologique ; des gens ont dû fuir leur quartier pour échapper à la discrimination et à la stigmatisation de leurs voisins ; des orphelins du sida sont expulsés de leur établissement scolaire ; des femmes et des filles sont violées ; des médecins refusent de soigner des personnes séropositives. C'était trop ! : « Ce document va combler le déficit législatif dans le cadre de lutte contre le sida en Haïti », a soutenu le Directeur du Programme Santé de la Fondation SOGEBANK, le Docteur Emile Hérald Charles « On attendait ce jour », a exulté Liony Accélus, une PVVIH de POZ. Il a rappelé que les personnes infectées par le VIH et les techniciens qui ont participé aux forums et aux enquêtes autour de la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/Sida ont attendu ce moment.
Claude Bernard Sérant
serantclaudebernard@yahoo.fr / Source: lenouvelliste.com
[ Posté le 22/02/2007] |
