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Les articles d'Island Beat

Haïti: Quête d'une législation pour protéger la santé publique et les droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Octobre 1999

Par: Ronald Colbert, Journaliste Indépendant
(Adaptation par Jan Voordouw, l'Institut Panos)
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"Nous devons protéger la santé publique aussi bien que les droits humains," a déclaré l'avocate Margaret Dessources Brierre durant le forum national sur le VIH/SIDA, tenu du 21 au 23 avril 1999 à Pétionville, Haïti. Mettant l'accent sur les faiblesses de la législation nationale en matière de protection des droits humains des infectés, elle a ciblé le VIH comme un paradoxe.

"La discrimination, qui prive des individus de certains droits en raison de leur état de santé, n'est ni prévue ni réprimée par le code pénal haïtien. Même en période d'épidémie, le non respect des droits fondamentaux de la personne doit être contrôlé pour encourager la non propagation de la maladie et protéger la dignité des personnes infectées," a-t-elle fait remarquer en évoquant un ensemble de directives internationales, faites aux Etats en vue d'assurer la protection des droits humains des infectés.

Face à l'ampleur de l'épidémie et du vide juridique existant en ce qui concerne la protection des droits humains des PVS, l'avocate Margaret Dessources Brierre a préconisé une campagne massive d'information pour freiner l'évolution de la maladie.

Le forum national de Petion-ville a soulevé la situation des sidéens incarcérés. Me Dessources Brierre, a profité d'une question d'un participant pour signaler le caractère repréhensible de certains comportements, notamment des personnes qui transmettent de manière consciente le virus à d'autres personnes.

"La loi haïtienne ne prévoit aucune infraction contre les infectés qui transmettent volontairement le virus à d'autres personnes. Faut-il criminaliser ces actes ou faire intervenir les éléments moraux (intention manifeste) et matériels (le fait du viol lui-même)?"

Face à une législation muette là-dessus, le viol perpétré par une personne infectée pourrait être classé sous la rubrique de « coups et blessures ayant entraîné la mort » ou sous celle de « empoisonnement » au regard du code pénal en vigueur, ce qui serait relativement difficile de justifier aux yeux des participants à l'atelier ayant traité des aspects légaux liés au SIDA, a rappelé Me Dessources Brierre.

Me Brierre rappelé que seules les victimes ont qualité pour agir en dehors de l'action publique qui ne saurait être mise en mouvement automatiquement dans ce cas précis. Difficile de prouver le viol, car il faut qu'il n'y ait eu de consentement à aucun moment.

Or, il arrive que les femmes subissant ce genre de violence et d'agression sexuelle cèdent à un moment donné. Mais, on ne saurait prétexter de cet argument spécieux pour convaincre du non viol. "Il faut se pencher là-dessus, car trop de cas de viols restent impunis à cause justement de la dégradation des moeurs," a souligné Me Dessources Brierre.

Quid de l'avortement? Les femmes vivant avec le virus ont-elles le droit ou non d'avorter? En théorie, la législation nationale condamne l'avortement comme un crime et ne l'autorise pas, même en guise de situation thérapeutique. Dans la pratique, l'avortement se fait régulièrement ici sans être l'objet de poursuites en aucune manière. "Refuser à une femme le droit de se faire avorter, alors que pertinemment les risques demeurent très grands d'une transmission du virus au bébé à naître, serait priver la femme de sa liberté, de la liberté de choix. Les législateurs doivent réfléchir là-dessus," a suggéré l'avocate.

Pour Me. Dessources Brierre, la promotion des droits de la personne pourrait contribuer à une revalorisation de la personne infectée qui sera plus ouverte, plus réceptive aux démarches de prévention. Les personnes infectées ont le droit de se voir considérer comme des malades ordinaires, comme par exemple pour les cas de personnes tuberculeuses ou atteintes d'un cancer quelconque. Par exemple, est-ce qu'une personne infectée n'a pas le droit d'avoir un emploi? Est-ce qu'elle doit être renvoyée sur cette base? Le congédiement y relatif est vu comme de la discrimination par l'avocate.

"Les questions d'éthique sont très évidentes dans les sociétés très avancées, ayant vécu une longue expérience démocratique au niveau de la gouvernance et de droits humains. Lorsqu'une société comme la nôtre se trouve encore au stade d'apprentissage de la démocratie, où même les besoins primaires ne sont pas satisfaits, il reste alors beaucoup à faire au niveau de l'éthique et du respect des droits humains," a déploré le Dr Eddy Génécé, Directeur Général de la Fondation Promoteurs Objectif ZéroSIDA (POZ).

Les différents ateliers du forum, auxquels ont pris part des séropositifs d'Haïti, de la République Dominicaine de Cuba et d'autres pays de la Caraïbe, ont posé comme nécessité une refonte de la législation nationale, notamment en ce qui concerne l'avortement qui devrait offrir une alternative à la prévention de la transmission du virus de mère à enfant. Les ateliers ont requis des médecins qu'ils informent les patients reçus de leur situation sérologique tout en leur prodiguant une assistance ou des conseils appropriés.

Aussi, l'idée a été émise d'introduire l'éducation sexuelle dans les curricula pour la formation - prévention des Maladies Sexuellement Transmissibles (MST-SIDA) dès le plus jeune âge. Le ministère de l'éducation nationale devrait passer des directives pour prévenir toute forme de discrimination contre les élèves séropositifs et garantir leur droit à l'éducation.

Au nombre des institutions organisatrices du forum de solidarité avec les personnes infectées par le virus du SIDA - qui était placé sous le patronage du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) et ayant reçu le support technique et financier de ONUSIDA et de Policy project / USAID -, il convient de citer : Plan Haiti, Promoteurs Objectif Zéro Sida (POZ), L'Institut Panos.

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